DECISION OBTENUE : LICENCIEMENT ILLICITE D’UN SALARIE INAPTE PROFESIONNEL, VIOLATION OBLIGATION DE SECURITE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Classé dans : ACTUALITÉS | 0

En l’absence de recherche sérieuse de reclassement et de prise d’avis des délégués du personnel, le Conseil de Prud’hommes de Paris a, le 5 avril 2018, jugé illicite le licenciement d’un salarié inapte d’origine professionnelle.

La société a également été condamnée pour violation de l’obligation de sécurité, en raison de l’irrespect des préconisations du médecin du travail, ayant précédé la déclaration d’inaptitude.

Enfin, l’employeur n’ayant proposé aucune formation à son salarié sur une longue période, a de ce fait également, été condamné au versement de dommages et intérêts.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *