DECISION OBTENUE = PAS DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE SANS PREUVE

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Dans son Arrêt du 22 novembre 2018, la Cour d’Appel de Versailles, a jugé qu’en l’absence de preuve des faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement, celui-ci était dénué de cause réelle et sérieuse.

Peu importait que l’employeur se prévale de reproches, antérieurs aux griefs ayant motivé la lettre de rupture.

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