DECISION OBTENUE : PREUVE PAR L’EMPLOYEUR DU CARACTERE IMPUTABLE AU SALARIE DES FAITS REPROCHES.

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Les griefs reprochés à un chargé d’affaire qui comptait 10 ans d’ancienneté, tenant au retard pris par des chantiers ne peuvent fonder un licenciement dès lors qu’ils ne lui sont pas directement imputables.

L’employeur ne démontre pas que le salarié licencié était directement responsable des manquements alors que celui ci montre qu’il a été plusieurs fois absent pour raisons médicales sans être remplacé et de ce fait soumis à une surcharge de travail, non contestée.

Enfin, l’employeur ne rapporte pas la preuve des conséquences financières alléguées.

L’employeur a fait appel de la décision devant la cour de Versailles.
Conseil de prud’hommes de NANTERRE 21 septembre 2018, section Encadrement

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