DECISION OBTENUE = REQUALIFICATION EN TEMPS PLEIN DES VACATIONS D’UNE INFIRMIRE ANESTHESISTE

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La cour d’appel de PARIS confirme la requalification à temps plein d’un contrat de travail à temps partiel d’une infirmière anesthésiste.

En effet les mentions du contrat signé entre les parties ainsi que son exécution ne respectent pas les dispositions légales.

Le non respect de la durée maximale quotidienne de travail a également été sanctionné par la Cour.

Cour d’appel de PARIS, pole 6 chambre 6, 9 janvier 2019
Cette décision est susceptible d’un pourvoi devant la cour de cassation.

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