Décision obtenue : Heures supplémentaires, Travail dissimulé, Harcèlement moral et requalification du CDD

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Dans sa décision du 18 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris a condamné l’employeur à régler à son salarié des heures supplémentaires, mais également une indemnité pour travail dissimulé de 6 mois de salaire.

Les Juges ont encore considéré l’existence d’un harcèlement moral, notamment constitué par le fait, que la société a reproché à son employé, son passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation.

Enfin, la Cour d’Appel de Paris confirme, que l’employeur ne produisant aucune pièce de nature à justifier d’un accroissement temporaire d’activité, s’expose à la requalification du CDD en CDI.

Décision obtenue: Vers la fin des vacations des infirmièr(e)s anesthésistes ?

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Vers la fin des vacations des infirmièr(e)s anesthésistes ?

 

décision rendue par le Conseil de prud’hommes d’EVRY le 16 janvier 2017

Condamnation de médecins anesthésistes exerçant en clinique, qui embauchent régulièrement et uniquement des infirmiers anesthésistes, à temps partiel, au coup par coup, sans contrat écrit respectant les dispositions légales sur le temps partiel.

Cette condamnation porte sur des salaires, congés payés, prime d’ancienneté et indemnités de rupture.

Cette décision a été expressément assortie de l’exécution provisoire, obligeant l’employeur à payer toutes les condamnations, même en cas d’appel.

Les employeurs ont d’ailleurs payé et fait appel. La cour d ‘appel de PARIS est saisie.

Décision obtenue : Sanction de l’employeur qui n’exécute pas la transaction négociée

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Sanction de l’employeur qui n’exécute pas la transaction négociée

décision rendue par le Conseil de prud’hommes de PARIS le 28 novembre 2016

Condamnation de l’employeur qui refuse d’exécuter la transaction convenue à payer l’indemnité transactionnelle arrêtée entre les parties, mais également à une indemnité pour résistance abusive et remboursement des frais d’avocat, le tout avec intérêts et exécution provisoire

Décision obtenue : Pas de licenciement licite, sans preuve du respect de la procédure conventionnelle

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Décision du Conseil de Prud’hommes de Cergy-Pontoise du 4 octobre 2016

L’avis d’un conseil de discipline, instauré par accord collectif, est un préalable obligatoire au licenciement.

A défaut pour l’employeur, de prouver la convocation régulière du conseil de discipline, la rupture du contrat de travail est dénuée de cause réelle et sérieuse.