DECISION OBTENUE = REQUALIFICATION EN TEMPS PLEIN DES VACATIONS D’UNE INFIRMIRE ANESTHESISTE

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La cour d’appel de PARIS confirme la requalification à temps plein d’un contrat de travail à temps partiel d’une infirmière anesthésiste.

En effet les mentions du contrat signé entre les parties ainsi que son exécution ne respectent pas les dispositions légales.

Le non respect de la durée maximale quotidienne de travail a également été sanctionné par la Cour.

Cour d’appel de PARIS, pole 6 chambre 6, 9 janvier 2019
Cette décision est susceptible d’un pourvoi devant la cour de cassation.

DECISION OBTENUE = PAS DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE SANS PREUVE

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Dans son Arrêt du 22 novembre 2018, la Cour d’Appel de Versailles, a jugé qu’en l’absence de preuve des faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement, celui-ci était dénué de cause réelle et sérieuse.

Peu importait que l’employeur se prévale de reproches, antérieurs aux griefs ayant motivé la lettre de rupture.

DECISION OBTENUE : PREUVE PAR L’EMPLOYEUR DU CARACTERE IMPUTABLE AU SALARIE DES FAITS REPROCHES.

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Les griefs reprochés à un chargé d’affaire qui comptait 10 ans d’ancienneté, tenant au retard pris par des chantiers ne peuvent fonder un licenciement dès lors qu’ils ne lui sont pas directement imputables.

L’employeur ne démontre pas que le salarié licencié était directement responsable des manquements alors que celui ci montre qu’il a été plusieurs fois absent pour raisons médicales sans être remplacé et de ce fait soumis à une surcharge de travail, non contestée.

Enfin, l’employeur ne rapporte pas la preuve des conséquences financières alléguées.

L’employeur a fait appel de la décision devant la cour de Versailles.
Conseil de prud’hommes de NANTERRE 21 septembre 2018, section Encadrement

DECISION OBTENUE : MONTRER DES PHOTO DE L’EMPLOYEUR DEJA DIFFUSEES SUR UN SITE DE RENCONTRE N’EST PAS FAUTIF

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Un hôtel a été condamné à indemniser un serveur pour le licenciement disciplinaire notifié après 10 ans d’ancienneté.

Ce licenciement ne pouvait valablement être fondé sur une prétendue volonté du salarié de « décrédibiliser son employeur et bafouer sa vie privée ». En effet, le fait de montrer des photos de l’employeur préalablement diffusées sur un site internet de rencontre n’est pas fautif.

Le licenciement pour faute grave a donc été jugé non fondé.

Cour d’appel de VERSAILLES 17 mai 2018