DECISION OBTENUE : PREUVE DES FAUTES NON RAPPORTEE =LICENCIEMENT INJUSTIFIE

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La Clinique qui ne rapporte pas la preuve des faits reprochés au Kiné qu’elle a licencié pour faute grave est condamnée à le dédommager.

En effet, les éléments de preuve transmis par les parties laissent planer un doute sur la réalité des faits sanctionnés, doute qui profite au salarié, d’autant qu’il avait 8 ans d’ancienneté et était particulièrement apprécié par les patients et ses collègues.

Juge départiteur CPH PARIS 9 mai 2018

DECISION OBTENUE : LICENCIEMENT ILLICITE D’UN SALARIE INAPTE PROFESIONNEL, VIOLATION OBLIGATION DE SECURITE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

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En l’absence de recherche sérieuse de reclassement et de prise d’avis des délégués du personnel, le Conseil de Prud’hommes de Paris a, le 5 avril 2018, jugé illicite le licenciement d’un salarié inapte d’origine professionnelle.

La société a également été condamnée pour violation de l’obligation de sécurité, en raison de l’irrespect des préconisations du médecin du travail, ayant précédé la déclaration d’inaptitude.

Enfin, l’employeur n’ayant proposé aucune formation à son salarié sur une longue période, a de ce fait également, été condamné au versement de dommages et intérêts.

DECISION OBTENUE : CLASSIFICATION DU SALARIE SELON SES DIPLOMES ET PAIEMENT DES HEURES DE TRAJET

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Rappel de salaire au profit d’un plombier chauffagiste titulaire d’un diplôme et qui effectuait de très nombreuses heures de trajet non rémunérées.

La prise en compte du diplôme professionnel du bâtiment du salarié ( bac pro en climatisation) dans la classification conventionnelle ne nécessite pas que le salarié démontre qu’il utilisait ce diplôme dans l’accomplissement de ses missions au quotidien.

La cour confirme que le temps de trajet passé entre l’entrepôt et les chantiers doivent être décompté comme du temps de travail effectif, et être payée en plus des indemnités de déplacement.

Cour d’appel de PARIS 15 février 2018

DECISION OBTENUE : LA VIDEOSURVEILLANCE NE PROUVE PAS TOUT !

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La vidéosurveillance d’un palace parisien ne permettant pas de démontrer qu’une femme de chambre avait « usé de stratagème pour tenter de dissimuler un objet oublié par un client dans sa chambre », le licenciement de celle ci pour faute grave n’est pas fondé.
Juge départiteur CPH PARIS 8 février 2018