Décision Obtenue = Harcèlement moral de la part d’un subalterne envers son responsable !

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Les actes de harcèlement moral retenus par les juges consistaient en de multiples violences verbales et intimidations physiques ayant conduit à la déclaration d’un accident de travail reconnu comme tel par la CPAM.

La condamnation de l’employeur est assortie de l’exécution provisoire, lequel n’a pas fait appel.

Conseil de Prud’hommes de CRETEIL, section industrie, 15 mars 2019

Décision obtenue = Licenciement pour insuffisance professionnelle d’une salariée compétente !

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La Responsable Marketing licenciée pour insuffisance après 14 ans a obtenu gain de cause et la réparation de son préjudice.

En effet les juges ont relevé que le dossier mettait en évidence son évolution de carrière au sein de l’entreprise, ses promotions, et le fait que ses compétences professionnelles et qualités humaines étaient reconnues et appréciées par ses collègues.

L’employeur ne démontrait pas la constance de ses carences et le danger que cela représentait comme cela était invoqué dans la lettre de licenciement.

L’employeur n’a pas fait appel et a exécuté la décision.

Conseil de Prud’hommes de Versailles, section Encadrement, 17/01/2019

DECISION OBTENUE = REQUALIFICATION EN TEMPS PLEIN DES VACATIONS D’UNE INFIRMIRE ANESTHESISTE

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La cour d’appel de PARIS confirme la requalification à temps plein d’un contrat de travail à temps partiel d’une infirmière anesthésiste.

En effet les mentions du contrat signé entre les parties ainsi que son exécution ne respectent pas les dispositions légales.

Le non respect de la durée maximale quotidienne de travail a également été sanctionné par la Cour.

Cour d’appel de PARIS, pole 6 chambre 6, 9 janvier 2019
Cette décision est susceptible d’un pourvoi devant la cour de cassation.

DECISION OBTENUE = PAS DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE SANS PREUVE

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Dans son Arrêt du 22 novembre 2018, la Cour d’Appel de Versailles, a jugé qu’en l’absence de preuve des faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement, celui-ci était dénué de cause réelle et sérieuse.

Peu importait que l’employeur se prévale de reproches, antérieurs aux griefs ayant motivé la lettre de rupture.