DECISION OBTENUE : PAS DE RESILIATION JUDICAIRE SANS PREUVE PAR LA SALARIEE DES PRETENDUS MANQUEMENTS DE L’EMPLOYEUR

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Le 29 janvier 2020, le Conseil de Prud’hommes de Longjumeau a débouté une esthéticienne de toutes ses demandes contre l’institut qui l’embauchait.

En effet, elle ne démontrait ni avoir droit à la prime conventionnelle réclamée ni la réalité des mauvaises conditions de travail invoquées.

Les juges ont constaté que l’employeur rapportait la preuve que les faits allégués par la demanderesse étaient peu probables et ont tenu compte du fait que la salariée avait quitté l’institut pour en ouvrir un autre, tout proche.

La salariée a été déboutée de toutes ses demandes et a été condamnée à rembourser une somme forfaitaire pour frais de justice au profit de son ancien employeur.

DECISION OBTENUE : CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT DEBOUTE LA SALARIEE LICENCIEE PAR UNE BOUTIQUE & MANUFACTURE D’ART DE LA TABLE

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Le 4 décembre 2019, la Cour d’Appel de PARIS a débouté une conseillère de vente de ses demandes relatives à la contestation de son licenciement.

La Cour a estimé que le licenciement était valablement fondé sur un refus de vente, la désorganisation du stand de vente, et la mauvaise gestion des livraisons et factures.

La Cour a également relevé que la rupture faisait suite un avertissement.

DECISION OBTENUE : PAS DE REQUALIFICATION D’UN CONTRAT AIDE (CUI-CAE) EN CDI A TEMPS PLEIN POUR DEFAUT DE FORMATION

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Le 5 novembre 2019, la Cour d’appel de PARIS a confirmé la décision des premiers juges qui ont estimé que la salariée d’une association ne pouvait solliciter la requalification de son contrat aidé, qui est un CDD, pour défaut de formation, en CDI.

La Cour a estimé que la preuve des formations était rapportée par l’employeur.

La Cour a également débouté la salariée de ses demandes relatives à l’exécution déloyale du contrat de travail car le changement d’horaires et de lieu de travail font partie de l’exercice normal du pouvoir de direction.

Enfin, la Cour a débouté l’appelante de ses demandes au titre d’un prétendu co-emploi au profit d’associations sœurs, les conditions légales n’étant pas remplies.

DECISION OBTENUE : LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE JUGE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

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Le 3 juillet 2019, le Conseil de Prud’hommes de Longjumeau a jugé sans fondement le licenciement pour faute grave d’un technicien, à qui il était illégitimement reproché des retraits de monnaie figurant dans les distributeurs placés chez les clients.

La société a dès lors été condamnée à verser au salarié outre des dommages et intérêts, l’indemnité de préavis et de licenciement dont il avait été privé.