Est ce que « valoriser » c’est « modifier » ?

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La cour de cassation juge habituellement que la modification de la rémunération sans l’accord du salarié justifie la résiliation du contrat aux torts de l’employeur. Elle a néanmoins apporté des limites à cette règle par une décision du 12 juin 2014.

Les faits étaient les suivants :
Un attaché commercial percevait un salaire fixe et des commissions calculées à des taux variables par référence à une grille annexée à son contrat de travail.
Son employeur lui avait proposé de signer un avenant en vue de la modification de sa rémunération que le salarié a refusée. L’employeur a néanmoins appliqué le nouveau mode de calcul de la rémunération variable. Au bout de trois années, le salarié a saisi la justice pour dire que la modification unilatéralement décidée par l’employeur justifiait la rupture du contrat.

« La modification appliquée par l’employeur n’ayant pas exercé d’influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié pendant plusieurs années », la cour de cassation a jugé que la modification n’était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, et qu’en conséquence in n’y avait pas lieu de résilier le contrat aux torts de l’employeur.

Le saviez vous ?

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Un salarié peut faire don d’une partie de ses jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade. (Loi du 9 mai 2014 n° 2014-459)

Le diable s’habille en Kenzo ….

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Le 30 avril 2014, la SA Kenzo a été condamnée par la cour d‘appel de PARIS à dédommager une ancienne salariée Cadre, pour licenciement nul.

Cette dernière avait été licenciée au motif qu’elle avait tenu des propos diffamatoires et dénigrant au sujet de sa supérieure hiérarchique.

Les juges ont examiné les preuves apporter par les deux parties et ont jugé qu’en réalité la supérieure hiérarchique se comportait effectivement comme le dénonçait la salariée :

La cour a retenu que la supérieure hiérarchique était l’auteur d’actes de harcèlement envers plusieurs salariées créant un climat de peur, des humiliations, insultant ses collaborateurs critiquant leurs tenues vestimentaires et jugeant leur vie privée.

Condamnation de l’employeur aux frais de découvert bancaires de son salarié en cas de versement tardif des salaires

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Une salariée se plaignait du versement régulièrement tardif de son salaire par rapport à la date indiquée dans son contrat de travail
Elle rapportait la preuve des retards
Elle justifiait des frais bancaires engendrés par le découvert créé par ce retard
La cour d’appel de PARIS a condamné le 30 avril 2014 l’employeur à rembourser les frais supportés par la salariée en raison de son retard dans le paiement du salaire.