Licenciement pour faute grave d’une assistante maternelle après deux années de service

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Afin de se rendre à un rendez vous médical personnel, une nourrice avait transporté dans son automobile, conduit par son mari, l’enfant de deux ans, dont elle avait la garde.

Or, les parents de l’enfant n’avaient pas autorisé dans le contrat de travail l’assistante maternelle à véhiculer l’enfant. En outre son mari portait une attèle au bras lorsqu’il conduisait. Enfin, les parents n’avaient pas été sollicités ni pour donner une autorisation exceptionnelle ni seulement pour être avertis.

La cour d’appel de Paris a confirmé le 17 mars 2014 le jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny en estimant que ces faits étaient constitutifs d’une faute grave et justifiait le retrait immédiat de l’enfant, sans indemnité.

Cabaret Le Moulin Rouge : un employeur a jugé les «  capacités esthétiques » de ses salarié(e)s !

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Après un congé maternité et un congé parental, le CDD d’une danseuse n’avait pas été reconduit aux motifs qu’elle n’avait pas les « capacités physiques et esthétiques » lui permettant d’accomplir les prestations de danse requises pour des revues de cabaret.

La cour de cassation a estimé dans une décision du 5 mars 2014 qu’il n’y avait pas discrimination car les exigences de l’employeur sont légitimes et proportionnés, en raison de l’activité de l’entreprise (cabaret à renommée internationale) et des fonctions de la salariée (danseuse de revue).

Pas de licenciement pour suspension du permis de conduire d’un commercial itinérant

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Le contrat de travail d’un commercial itinérant salarié prévoyait « En cas de retrait de permis de conduire, si ce dernier est nécessaire à l’exercice de son emploi et que le reclassement à un autre poste s’avère impossible, le salarié verra son contrat de travail rompu »

C’est donc en application de cette clause que son employeur lui a notifié son licenciement lorsque le salarié l’a informé que son permis était suspendu.

La cour de cassation a estimé dans un arrêt du 12 février 2014 que le licenciement n’était pas fondé car « aucune clause ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement »

Aussi, le procédé consistant à lister dans le contrat de travail ce qui pourrait constituer une cause de licenciement, est une fausse bonne idée !

Nullité de la rupture conventionnelle en cas d’arrêt maladie consécutif à un accident de travail

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Une salariée du groupe ZARA avait été agressée par deux clients durant les congés de fin d’année au sein du magasin où elle travaillait.

Suite à cette agression, qualifiée d’accident du travail par la CPAM, elle était placée en arrêt maladie.

Souhaitant mettre un terme à son contrat de travail, elle avait pris l’initiative de signer une rupture conventionnelle.

La cour d’appel de Paris a annulé par une décision du 13 février 2014 cette rupture conventionnelle et accordé diverses indemnités à la salariée. En effet, la rupture conventionnelle signée durant l’arrêt maladie consécutif à un accident de travail, même initiée par le salarié, est nulle.