Illustration d’un cas de licenciement pour faute lourde

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La faute lourde est rarement reconnue par les Tribunaux car elle permet à l’employeur de licencier un salarié sans aucune indemnité, préavis ni même congés payés.

Dans une affaire qui opposait une coiffeuse à son employeur, le licenciement pour faute lourde a été confirmé par la cour d’appel de PARIS le 10 avril 2014.

En effet, la coiffeuse avait dénigré sa patronne auprès de clientes et les avait prévenu qu’elle allait s’installer à son compte en leur proposant ses services.

De tels comportements impliquent nécessairement la volonté de nuire à l’employeur et constitue dont une faute lourde privative de toute indemnité.

La cour d’appel a même condamné la salariée à rembourser à son ancienne patronne une partie des honoraires de son avocat !

L’employeur doit vérifier que la visite médicale d’embauche a bien eu lieu

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L’employeur est tenu à une obligation de sécurité vis à vis de ses salariés. Cela signifie qu’il doit assurer la santé physique et mentale de son personnel.

Cette obligation est une obligation de résultat ce qui signifie qu’il ne peut en principe pas se dégager de sa responsabilité, sauf force majeure.

Aussi, lorsqu’une visite médicale d’embauche n’a pas pu être organisée en raison de l’encombrement des services de santé au travail, l’employeur reste responsable de cette grave lacune.

L’employeur doit s’assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d’une visite médicale.

En outre, l’absence de visite médicale d’embauche cause nécessairement au salarié un préjudice pour lequel l’employeur doit le dédommager (soc 26/03/2014 )

Licenciement pour faute grave d’une assistante maternelle après deux années de service

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Afin de se rendre à un rendez vous médical personnel, une nourrice avait transporté dans son automobile, conduit par son mari, l’enfant de deux ans, dont elle avait la garde.

Or, les parents de l’enfant n’avaient pas autorisé dans le contrat de travail l’assistante maternelle à véhiculer l’enfant. En outre son mari portait une attèle au bras lorsqu’il conduisait. Enfin, les parents n’avaient pas été sollicités ni pour donner une autorisation exceptionnelle ni seulement pour être avertis.

La cour d’appel de Paris a confirmé le 17 mars 2014 le jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny en estimant que ces faits étaient constitutifs d’une faute grave et justifiait le retrait immédiat de l’enfant, sans indemnité.

Cabaret Le Moulin Rouge : un employeur a jugé les «  capacités esthétiques » de ses salarié(e)s !

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Après un congé maternité et un congé parental, le CDD d’une danseuse n’avait pas été reconduit aux motifs qu’elle n’avait pas les « capacités physiques et esthétiques » lui permettant d’accomplir les prestations de danse requises pour des revues de cabaret.

La cour de cassation a estimé dans une décision du 5 mars 2014 qu’il n’y avait pas discrimination car les exigences de l’employeur sont légitimes et proportionnés, en raison de l’activité de l’entreprise (cabaret à renommée internationale) et des fonctions de la salariée (danseuse de revue).