DECISION OBTENUE : LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE JUGE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE & RAPPEL DE REMUNERATION VARIABLE

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Un manager dans une société de consulting s’était vu reprocher divers manquements par son employeur et refuser le versement de l’intégralité de sa rémunération variable.

Par décision du 24 mai 2019, le Conseil de Prud’hommes de Paris, jugeant illégitime ces mesures, a donc condamné la société à indemniser le salarié du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui verser le complément de rémunération variable qui lui était dû.

DECISION OBTENUE : CONFIRMATION DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PARIS

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La Cour d’Appel de PARIS a confirmé le 23 mai 2019 la validité d’un accord transactionnel signé entre une association et une salariée cadre.

Elle a en outre condamné l’association pour résistance abusive consistant à invoquer la nullité de la transaction qu’elle avait elle-même signée et refusant de verser l’indemnité transactionnelle convenue.

L’association a été condamnée à la verser, en plus des intérêts moratoires, dommages-intérêts pour résistance abusive et remboursement des frais de justice.

Décision Obtenue = Harcèlement moral de la part d’un subalterne envers son responsable !

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Les actes de harcèlement moral retenus par les juges consistaient en de multiples violences verbales et intimidations physiques ayant conduit à la déclaration d’un accident de travail reconnu comme tel par la CPAM.

La condamnation de l’employeur est assortie de l’exécution provisoire, lequel n’a pas fait appel.

Conseil de Prud’hommes de CRETEIL, section industrie, 15 mars 2019

Décision obtenue = Licenciement pour insuffisance professionnelle d’une salariée compétente !

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La Responsable Marketing licenciée pour insuffisance après 14 ans a obtenu gain de cause et la réparation de son préjudice.

En effet les juges ont relevé que le dossier mettait en évidence son évolution de carrière au sein de l’entreprise, ses promotions, et le fait que ses compétences professionnelles et qualités humaines étaient reconnues et appréciées par ses collègues.

L’employeur ne démontrait pas la constance de ses carences et le danger que cela représentait comme cela était invoqué dans la lettre de licenciement.

L’employeur n’a pas fait appel et a exécuté la décision.

Conseil de Prud’hommes de Versailles, section Encadrement, 17/01/2019