DECISION OBTENUE : PREUVE PAR L’EMPLOYEUR DU CARACTERE IMPUTABLE AU SALARIE DES FAITS REPROCHES.

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Les griefs reprochés à un chargé d’affaire qui comptait 10 ans d’ancienneté, tenant au retard pris par des chantiers ne peuvent fonder un licenciement dès lors qu’ils ne lui sont pas directement imputables.

L’employeur ne démontre pas que le salarié licencié était directement responsable des manquements alors que celui ci montre qu’il a été plusieurs fois absent pour raisons médicales sans être remplacé et de ce fait soumis à une surcharge de travail, non contestée.

Enfin, l’employeur ne rapporte pas la preuve des conséquences financières alléguées.

L’employeur a fait appel de la décision devant la cour de Versailles.
Conseil de prud’hommes de NANTERRE 21 septembre 2018, section Encadrement

DECISION OBTENUE : MONTRER DES PHOTO DE L’EMPLOYEUR DEJA DIFFUSEES SUR UN SITE DE RENCONTRE N’EST PAS FAUTIF

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Un hôtel a été condamné à indemniser un serveur pour le licenciement disciplinaire notifié après 10 ans d’ancienneté.

Ce licenciement ne pouvait valablement être fondé sur une prétendue volonté du salarié de « décrédibiliser son employeur et bafouer sa vie privée ». En effet, le fait de montrer des photos de l’employeur préalablement diffusées sur un site internet de rencontre n’est pas fautif.

Le licenciement pour faute grave a donc été jugé non fondé.

Cour d’appel de VERSAILLES 17 mai 2018

DECISION OBTENUE : PREUVE DES FAUTES NON RAPPORTEE =LICENCIEMENT INJUSTIFIE

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La Clinique qui ne rapporte pas la preuve des faits reprochés au Kiné qu’elle a licencié pour faute grave est condamnée à le dédommager.

En effet, les éléments de preuve transmis par les parties laissent planer un doute sur la réalité des faits sanctionnés, doute qui profite au salarié, d’autant qu’il avait 8 ans d’ancienneté et était particulièrement apprécié par les patients et ses collègues.

Juge départiteur CPH PARIS 9 mai 2018

DECISION OBTENUE : LICENCIEMENT ILLICITE D’UN SALARIE INAPTE PROFESIONNEL, VIOLATION OBLIGATION DE SECURITE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

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En l’absence de recherche sérieuse de reclassement et de prise d’avis des délégués du personnel, le Conseil de Prud’hommes de Paris a, le 5 avril 2018, jugé illicite le licenciement d’un salarié inapte d’origine professionnelle.

La société a également été condamnée pour violation de l’obligation de sécurité, en raison de l’irrespect des préconisations du médecin du travail, ayant précédé la déclaration d’inaptitude.

Enfin, l’employeur n’ayant proposé aucune formation à son salarié sur une longue période, a de ce fait également, été condamné au versement de dommages et intérêts.