DECISION OBTENUE : CLASSIFICATION DU SALARIE SELON SES DIPLOMES ET PAIEMENT DES HEURES DE TRAJET

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Rappel de salaire au profit d’un plombier chauffagiste titulaire d’un diplôme et qui effectuait de très nombreuses heures de trajet non rémunérées.

La prise en compte du diplôme professionnel du bâtiment du salarié ( bac pro en climatisation) dans la classification conventionnelle ne nécessite pas que le salarié démontre qu’il utilisait ce diplôme dans l’accomplissement de ses missions au quotidien.

La cour confirme que le temps de trajet passé entre l’entrepôt et les chantiers doivent être décompté comme du temps de travail effectif, et être payée en plus des indemnités de déplacement.

Cour d’appel de PARIS 15 février 2018

DECISION OBTENUE : LA VIDEOSURVEILLANCE NE PROUVE PAS TOUT !

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La vidéosurveillance d’un palace parisien ne permettant pas de démontrer qu’une femme de chambre avait « usé de stratagème pour tenter de dissimuler un objet oublié par un client dans sa chambre », le licenciement de celle ci pour faute grave n’est pas fondé.
Juge départiteur CPH PARIS 8 février 2018

DECISION OBTENUE : RAPPEL HEURES SUPPLEMENTAIRES, TRAVAIL DISSIMULE, LICENCIEMENT SANS CAUSE RELLE ET SERIEUSE

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Par Jugement du 7 décembre 2017, le Conseil de Prud’hommes de Paris a constaté qu’un chargé de boutique réalisait un nombre important d’heures supplémentaires non rémunérées.

Outre leur règlement, l’employeur dont l’intention d’échapper au payement était surlignée, a également été condamné au payement de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Enfin, l’absence reprochée au demandeur ne pouvant légitimer la rupture des relations contractuelles, le Conseil de Prud’hommes a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement.

DECISION OBTENUE : LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE JUGE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

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La mise en cause d’une équipe de chauffeurs livreurs dans un vol organisé de bouteilles d’alcool au sein d’une grande surface, ne justifie pas le licenciement de leur chef d’équipe, étranger à ces agissements.

Par décision du 22 septembre 2017, le Conseil de Prud’hommes de Paris a donc condamné la société à régler à son ex-salarié, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.