Décision obtenue: Nullité de la transaction avant licenciement

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La transaction signée avant la notification du licenciement est nulle de sorte que le salarié peut contester son licenciement.
Il a ainsi obtenu une indemnisation fixée par le Juge car le motif économique visé n’était pas caractérisé.
Cour d’appel de PARIS 12 octobre 2017

décision obtenue : heures supplémentaires, travail dissimulé, violation obligation de sécurité

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Par jugement du 15 mai 2017, le Conseil de Prud’hommes de Nanterre a constaté, que l’employeur n’avait pas réglé à son salarié, les heures supplémentaires accomplies durant plusieurs années, et qu’à fortiori celles-ci ne figuraient pas sur les bulletins de paye.

Outre le payement de ses heures, la Juridiction a en conséquence accordé au salarié, des dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Face à l’absence de moyens suffisants mis en œuvre par la société,  le CPH a également accordé au salarié, victime d’un braquage à main armée, des dommages et intérêts pour méconnaissance de l’obligation de sécurité.

Preuve de l’absence injustifiée en cas de salarié en « inter mission »

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Le salarié d’une « SS2i » conteste le licenciement pour faute grave notifié en raison de son absence entre deux missions.

Ce licenciement n’est pas fondé si l’employeur ne rapporte pas la preuve que le salarié a été utilement informé des dates de début et de fin de mission.

L’envoi d’un mail sur la boite mail personnelle du salarié, durant ses congés, la veille de Noel, ne permet pas de rapporter une telle preuve.

L’employeur a donc été condamné à réparer le préjudice découlant du licenciement disciplinaire.

CPH de Boulogne Billancourt, section Activités Diverses décision rendue le 25 avril 2017

L’obligation de reclassement comprend l’obligation d’adaptation des postes à l’état de santé du salarié

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Condamnation de La Poste qui n’a pas adapté les postes vacants en fonction de l’état de santé d’un agent victime d’agression.

Le conseil de prud’hommes de Paris a précisé que l’obligation de reclassement s’entend de l’obligation d’adaptation.

En cas de rupture du contrat, l’employeur doit rapporter la preuve qu’il a tenté de reclasser le salarié mais aussi d’adapter le poste.

Décision notifiée le 22 mai 2017, rendue par la section Commerce du CPH de PARIS le 3 novembre 2016