DECISION OBTENUE : RAPPEL HEURES SUPPLEMENTAIRES, TRAVAIL DISSIMULE, LICENCIEMENT SANS CAUSE RELLE ET SERIEUSE

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Par Jugement du 7 décembre 2017, le Conseil de Prud’hommes de Paris a constaté qu’un chargé de boutique réalisait un nombre important d’heures supplémentaires non rémunérées.

Outre leur règlement, l’employeur dont l’intention d’échapper au payement était surlignée, a également été condamné au payement de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Enfin, l’absence reprochée au demandeur ne pouvant légitimer la rupture des relations contractuelles, le Conseil de Prud’hommes a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement.

DECISION OBTENUE : LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE JUGE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

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La mise en cause d’une équipe de chauffeurs livreurs dans un vol organisé de bouteilles d’alcool au sein d’une grande surface, ne justifie pas le licenciement de leur chef d’équipe, étranger à ces agissements.

Par décision du 22 septembre 2017, le Conseil de Prud’hommes de Paris a donc condamné la société à régler à son ex-salarié, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Décision obtenue: Nullité de la transaction avant licenciement

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La transaction signée avant la notification du licenciement est nulle de sorte que le salarié peut contester son licenciement.
Il a ainsi obtenu une indemnisation fixée par le Juge car le motif économique visé n’était pas caractérisé.
Cour d’appel de PARIS 12 octobre 2017

décision obtenue : heures supplémentaires, travail dissimulé, violation obligation de sécurité

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Par jugement du 15 mai 2017, le Conseil de Prud’hommes de Nanterre a constaté, que l’employeur n’avait pas réglé à son salarié, les heures supplémentaires accomplies durant plusieurs années, et qu’à fortiori celles-ci ne figuraient pas sur les bulletins de paye.

Outre le payement de ses heures, la Juridiction a en conséquence accordé au salarié, des dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Face à l’absence de moyens suffisants mis en œuvre par la société,  le CPH a également accordé au salarié, victime d’un braquage à main armée, des dommages et intérêts pour méconnaissance de l’obligation de sécurité.