Décision obtenue : Pas de licenciement licite, sans preuve du respect de la procédure conventionnelle

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Décision du Conseil de Prud’hommes de Cergy-Pontoise du 4 octobre 2016

L’avis d’un conseil de discipline, instauré par accord collectif, est un préalable obligatoire au licenciement.

A défaut pour l’employeur, de prouver la convocation régulière du conseil de discipline, la rupture du contrat de travail est dénuée de cause réelle et sérieuse.

Décision obtenue : Condamnation de l’employeur suite à un licenciement pour absence dite « perturbante »

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Décision du Conseil de prud’hommes de Paris du 22 septembre 2016

Rappeler les missions habituellement imparties à la salariée, ne suffit pas à prouver la perturbation causée par son absence de 10 mois.

Le licenciement était d’autant plus infondé, que la nécessité du remplacement définitif de la salariée absente n’était pas davantage démontrée.

En effet, l’employeur s’était dans un premier temps contenté d’un recrutement sous CDD, sans procéder à un recrutement sous CDI, dans un délai raisonnable.

Décision obtenue : Maintien du bonus alloué à un salarié démissionnaire

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Une société réclamait à son ex-salarié le remboursement d’un bonus, du fait de sa démission avant la date qu’elle avait fixé.

Néanmoins, le Conseil de Prud’hommes de Paris (section encadrement) a, dans sa décision du 10 mai 2016, débouté l’employeur.

En effet, un bonus dû en vertu d’un travail déjà effectué, ne peut être conditionné à la présence du salarié, à une date postérieure.

Selon les juges, une pareille clause est contraire à la liberté du salarié, de choisir de ne plus exercer son activité professionnelle dans l’entreprise.

Quelques décisions récemment obtenues par le Cabinet SARECH & PCHIBICH

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L’absence de visite médicale ne permet pas l’attribution automatique de dommage intérêts.

Le Conseil de Prud’hommes de PARIS (section activités diverses 22 avril 2016) fait écho à la décision de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 16 avril 2016 qui rappelle qu’il n’y a pas de préjudice de principe.

Il appartient en effet au salarié de rapporter la preuve du préjudice subi dont il demande la réparation.

Pas de conseiller, même taisant, aux cotés de l’employeur lors de l’entretien préalable.

La présence, lors de l’entretien préalable au licenciement, d’une personne étrangère à l’entreprise (ni salarié, ni dirigeant, mais consultant extérieur) afin d’assister l’employeur constitue une irrégularité  du licenciement.

La Cour d’appel de PARIS précise dans sa décision du 15 avril 2016 que la présence de cette personne suffit à rendre le licenciement irrégulier, même si n’ayant pas pris part aux discussions, elle a laissé l’employeur et le salarié s’exprimer seuls.

Pas de faute lorsque le salarié agit sur ordre de son supérieur hiérarchique.

Selon le Conseil de prud’hommes de Paris (section commerce, 10 mars 2016), est sans cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un chauffeur poids lourd, ayant eu un accident, après avoir emprunté sur instruction de sa direction, un itinéraire inapproprié.

Convention collective du Bâtiment : Le temps de trajet entre le dépôt et le chantier est un temps de travail effectif

Le Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau (section industrie, le 9 décembre 2015) a jugé que :

–      le temps de trajet réalisé par un technicien chauffagiste entre le dépôt de l’entreprise pour récupérer du matériel et conduire son collègue vers le chantier est un temps de travail effectif, même lorsque la convention applicable prévoit le paiement d’indemnités de déplacement.

–      l’abandon de poste est justifié lorsque le salarié n’est pas payé de ses heures supplémentaires, malgré ses demandes

La Cour d’appel de PARIS a été saisie par l’employeur.